J.O. 115 du 19 mai 2005
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Décret n° 2005-490 du 11 mai 2005 relatif aux offices de tourisme et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
NOR : TOUZ0500563D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2231-30 à R. 2231-57 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Le titre III du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre est remplacé par l'intitulé suivant : « Stations classées et offices de tourisme (R) ».
2° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions communes aux stations classées et aux offices de tourisme (R) ».
3° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (R) ».
4° L'intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Création d'offices de tourisme (R) ».
5° L'article R. 2231-31 est ainsi modifié :
a) Les mots : « offices du tourisme » sont remplacés par les mots : « offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial » ;
b) Les mots : « visés à l'article L. 2231-9 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 133-2 du code du tourisme ».
6° A l'article R. 2231-32, les mots : « office du tourisme » sont remplacés par les mots : « office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial ».
7° L'article R. 2231-33 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2231-33. - La composition du comité de direction de l'office de tourisme et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes. »
8° L'article R. 2231-34 est abrogé.
9° L'article R. 2231-35 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « Les conseillers municipaux », sont insérés les mots : « et les membres de l'organe délibérant du groupement de communes » et, après les mots : « le conseil municipal », sont insérés les mots : « ou l'organe délibérant du groupement de communes » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « du conseil municipal », sont insérés les mots : « ou de l'organe délibérant ». La dernière phrase est supprimée.
10° A l'article R. 2231-37, les mots : « du préfet ou » sont supprimés.
11° L'article R. 2231-41 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « office du tourisme » sont remplacés par les mots : « office de tourisme » ;
b) Au 4°, le mot : « propagande » est remplacé par le mot : « promotion » ;
c) Le 7° est complété par les mots suivants : « ou par l'organe délibérant du groupement de communes ».
12° A l'article R. 2231-42, les mots : « office du tourisme » sont remplacés par les mots : « office de tourisme ».
13° A l'article R. 2231-44, la seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « En fonction des secteurs d'activité existants dans la commune ou le groupement de communes, un ou plusieurs directeurs peuvent être nommés par le président, sur proposition du directeur. »
14° A l'article R. 2231-45, le mot : « propagande » est remplacé par le mot : « promotion ».
15° Au deuxième alinéa de l'article R. 2231-46, après les mots : « le conseil municipal », sont insérés les mots : « ou l'organe délibérant du groupement de communes ».
16° A l'article R. 2231-47, après les mots : « au conseil municipal », sont ajoutés les mots : « ou à l'organe délibérant du groupement de communes ».
17° A l'article R. 2231-48, les mots : « offices du tourisme » sont remplacés par les mots : « offices de tourisme ».
18° L'intitulé du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Dissolution de l'office de tourisme (R) ».
19° L'article R. 2231-49 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2231-49. - La dissolution de l'office de tourisme est prononcée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes. »
20° L'intitulé du paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées (R) ».
21° L'article R. 2231-50 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2231-50. - Lorsqu'une station comprend tout ou partie du territoire de plusieurs communes, il peut être créé un office de tourisme intercommunal par délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés. »
22° L'article R. 2231-51 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2231-51. - Chaque commune est représentée dans le comité de direction de l'office intercommunal. »
23° L'article R. 2231-52 est abrogé.
24° A l'article R. 2231-53, les mots : « offices du tourisme » sont remplacés par les mots : « offices de tourisme ».
25° L'article R. 2231-57 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2231-57. - La dissolution de l'office de tourisme intercommunal est prononcée par délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés. »
26° Il est créé, dans la section 2, une sous-section 3 intitulée : « Offices de tourisme constitués sous une forme autre que celle d'un établissement public industriel et commercial (R) » et comprenant l'article R. 2231-57-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 2231-57-1. - La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant doit au moins fixer :
« - le statut juridique de l'office de tourisme ;
« - la composition de l'organe délibérant avec le nombre des membres représentant la collectivité et le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune ou dans le groupement de communes. »Article 2
La composition du comité de direction des offices de tourisme constitués avant le 1er janvier 2005 n'est modifiée, sauf délibération contraire du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes, qu'à compter de l'expiration du mandat des membres du comité de direction de l'office.Article 3
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au tourisme,
Léon Bertrand
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig